Arrêté n°2026-403-VSL du 10 février 2026 portant institution d'une régie de recettes pour les droits de place et de stationnement
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18 à L. 2122-20,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu la délibération du conseil municipal n°2026-014 du 3 avril 2026 donnant délégation au maire,
- Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
ARRÊTE
Article 1er – Institution de la régie
La création de la régie de recettes de la commune de Valmont-sur-Loire, dénommée « Régie des droits de place et de stationnement », rattachée à Régie de recettes, est approuvée.
Monsieur Thomas GARNIER est nommé(e) régisseur / régisseuse.
La régie est mise en place à compter du 1er mars 2026.
Article 2 – Nature des opérations
- Les produits de toute nature pouvant être encaissés par une régie de recettes ;
Article 3 – Moyens de règlement
- Numéraire : encaissement dans la limite fixée par la réglementation en vigueur ;
- Chèques : admissions jusqu'au 30 juin 2027, plafonnés à 300,00 € ;
- Carte bancaire, uniquement pour les recettes encaissées au guichet.
Fait à Valmont-sur-Loire, le 10 février 2026
La Maire
Claire FAURE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou, à défaut, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la commune de Valmont-sur-Loire.