Délibération n°2026-418-VSL du 30 septembre 2026 portant adoption du règlement de la restauration scolaireLe conseil municipal de Valmont-sur-LoireVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18 à L. 2122-20,Vu la délibération du conseil municipal n°2026-014 du 3 avril 2026 donnant délégation au maire,DÉLIBÈREArticle 1erLe conseil municipal adopte le document annexé à la présente délibération ; son texte suit la présente délibération dans l'original signé.Article 2 – Entrée en vigueurLa présente délibération prend effet le 2026-10-01.Article 3 – ExécutionLe maire de la commune de Valmont-sur-Loire est chargé de l'exécution de la présente délibération.AnnexesAnnexe — Règlement de la restauration scolaireFait à Valmont-sur-Loire, le 30 septembre 2026La MaireClaire FAUREConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou, à défaut, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la commune de Valmont-sur-Loire.AnnexeAnnexe — Règlement de la restauration scolaireRèglement de la restauration scolaire de la commune de Valmont-sur-LoireVu la délibération n°2026-418-VSL du 30 septembre 2026, qui l'adopte ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18 à L. 2122-20,Vu le code de l'éducation,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-022 du 12 juillet 2024 portant adoption du précédent règlement de la restauration scolaire,Titre Ier – L'accès au service de restaurationChapitre 1 – Les élèves bénéficiairesArticle 1er – PrincipeLe service de restauration scolaire est accessible, dans la limite des places disponibles, à tout élève inscrit dans une école publique de la commune.Article 2 – Élèves de passageLes élèves scolarisés hors de la commune et accueillis temporairement dans une classe peuvent être admis au service, sur décision du service de l'éducation et pour la seule durée de leur accueil.Article 3 – Enfants porteurs d'un handicapL'accès au service est garanti aux enfants en situation de handicap. Les adaptations nécessaires — aide au repas, régime adapté, accompagnement — sont organisées avec la famille et le service de l'éducation.Chapitre 2 – Les inscriptions et les radiationsArticle 4 – Dossier d'inscriptionL'inscription est annuelle. Elle suppose un dossier complet : fiche d'inscription signée par le représentant légal, fiche sanitaire, attestation d'assurance scolaire et, le cas échéant, les justificatifs ouvrant droit au tarif réduit.Article 5 – Période d'inscriptionLes inscriptions sont reçues du 15 juin au 10 juillet pour l'année scolaire suivante. Les demandes parvenues après cette période sont satisfaites dans la limite des places disponibles.Article 6 – RadiationL'inscription prend fin à la radiation de l'élève de l'école, à son départ de la commune, sur demande écrite du représentant légal, ou lorsque l'élève cesse de fréquenter le service sans motif pendant plus d'un mois.Titre II – Le fonctionnement du serviceChapitre 1 – Les repasArticle 7 – Composition des repasChaque repas comprend une entrée, un plat garni, un produit laitier et un dessert. Les menus sont affichés dans chaque école et publiés sur le site de la commune.Article 8 – Régimes particuliersLes enfants présentant une allergie alimentaire ou une intolérance attestée par un certificat médical bénéficient d'un repas adapté. Le certificat est renouvelé chaque année scolaire.Article 9 – Qualité et traçabilitéLa commune met en œuvre les principes de la maîtrise sanitaire — traçabilité des denrées, chaîne du froid, plan de maîtrise sanitaire — et privilégie, à qualité égale, les produits locaux et de saison.Chapitre 2 – Les horaires et l'encadrementArticle 10 – HorairesLe service fonctionne les jours d'école, de 11 h 45 à 13 h 30. Les élèves y accèdent à l'issue de la classe du matin et rejoignent leur classe à l'enseignement de l'après-midi.Article 11 – EncadrementL'encadrement est assuré par des agents communaux, dans les conditions d'effectifs prévues par la réglementation. Les élèves accèdent au restaurant scolaire dans le calme, sous la conduite de leur enseignant.Article 12 – Comportement des convivesLes convives sont tenus à la politesse, au respect des autres et du personnel, et à la propreté. Le calme est de rigueur pendant le service.Titre III – La tarification et la facturationChapitre 1 – Les tarifsArticle 13 – Fixation des tarifsLes tarifs du service sont fixés chaque année par le conseil municipal. Ils distinguent le tarif de droit commun du tarif réduit, dont l'attribution tient compte du quotient familial.Article 14 – Tarif réduitLe tarif réduit est accordé sur présentation de l'attestation de quotient familial de la Caisse d'allocations familiales ou, à défaut, des justificatifs de ressources de la famille.Chapitre 2 – La facturation et le recouvrementArticle 15 – FacturationLa facturation est mensuelle et établie à terme échu, sur la base des repas effectivement pris par l'élève.Article 16 – AbsencesToute absence de plus de deux jours consécutifs est signalée au service. Un repas non annulé au moins quarante-huit heures à l'avance reste dû.Article 17 – ImpayésEn cas d'impayé persistant, le maire adresse au représentant légal une mise en demeure. À défaut de régularisation, l'élève peut être suspendu de l'accès au service sur décision du maire, sans préjudice du recouvrement de la créance.Titre IV – La sécurité, l'hygiène et la protection des donnéesChapitre 1 – La sécurité alimentaireArticle 18 – Contrôle sanitaireLes services de contrôle de l'État ont libre accès aux locaux de restauration et aux documents de traçabilité. Les prélèvements et analyses ordonnés dans ce cadre sont conservés au dossier.Article 19 – Traitement des incidentsTout incident — intoxication suspectée, corps étranger, rupture de la chaîne du froid — est déclaré le jour même au service de l'éducation, qui en informe le maire et les autorités sanitaires.Chapitre 2 – Les données personnellesArticle 20 – Données collectéesLes données des élèves et de leurs représentants sont collectées pour la seule gestion du service : inscription, facturation, suivi des régimes particuliers. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes habilitées.Article 21 – ConservationLes données sont conservées pendant la durée de la scolarité et, pour les pièces de facturation, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.