Ville de Valmont-sur-Loire Recueil des actes administratifs deliberation 2026-418-VSL
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Délibération n°2026-418-VSL du 30 septembre 2026 portant adoption du règlement de la restauration scolaire

Le conseil municipal de Valmont-sur-Loire

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal adopte le document annexé à la présente délibération ; son texte suit la présente délibération dans l'original signé.

Article 2 – Entrée en vigueur

La présente délibération prend effet le 2026-10-01.

Article 3 – Exécution

Le maire de la commune de Valmont-sur-Loire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Annexes

  • Annexe — Règlement de la restauration scolaire

Fait à Valmont-sur-Loire, le 30 septembre 2026

La Maire

Claire FAURE

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou, à défaut, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la commune de Valmont-sur-Loire.

Annexe

Annexe — Règlement de la restauration scolaire

Règlement de la restauration scolaire de la commune de Valmont-sur-Loire

  • Vu la délibération n°2026-418-VSL du 30 septembre 2026, qui l'adopte ;
  • Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18 à L. 2122-20,
  • Vu le code de l'éducation,
  • Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants,
  • Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-022 du 12 juillet 2024 portant adoption du précédent règlement de la restauration scolaire,

Titre Ier – L'accès au service de restauration

Chapitre 1 – Les élèves bénéficiaires

Article 1er – Principe

Le service de restauration scolaire est accessible, dans la limite des places disponibles, à tout élève inscrit dans une école publique de la commune.

Article 2 – Élèves de passage

Les élèves scolarisés hors de la commune et accueillis temporairement dans une classe peuvent être admis au service, sur décision du service de l'éducation et pour la seule durée de leur accueil.

Article 3 – Enfants porteurs d'un handicap

L'accès au service est garanti aux enfants en situation de handicap. Les adaptations nécessaires — aide au repas, régime adapté, accompagnement — sont organisées avec la famille et le service de l'éducation.

Chapitre 2 – Les inscriptions et les radiations

Article 4 – Dossier d'inscription

L'inscription est annuelle. Elle suppose un dossier complet : fiche d'inscription signée par le représentant légal, fiche sanitaire, attestation d'assurance scolaire et, le cas échéant, les justificatifs ouvrant droit au tarif réduit.

Article 5 – Période d'inscription

Les inscriptions sont reçues du 15 juin au 10 juillet pour l'année scolaire suivante. Les demandes parvenues après cette période sont satisfaites dans la limite des places disponibles.

Article 6 – Radiation

L'inscription prend fin à la radiation de l'élève de l'école, à son départ de la commune, sur demande écrite du représentant légal, ou lorsque l'élève cesse de fréquenter le service sans motif pendant plus d'un mois.

Titre II – Le fonctionnement du service

Chapitre 1 – Les repas

Article 7 – Composition des repas

Chaque repas comprend une entrée, un plat garni, un produit laitier et un dessert. Les menus sont affichés dans chaque école et publiés sur le site de la commune.

Article 8 – Régimes particuliers

Les enfants présentant une allergie alimentaire ou une intolérance attestée par un certificat médical bénéficient d'un repas adapté. Le certificat est renouvelé chaque année scolaire.

Article 9 – Qualité et traçabilité

La commune met en œuvre les principes de la maîtrise sanitaire — traçabilité des denrées, chaîne du froid, plan de maîtrise sanitaire — et privilégie, à qualité égale, les produits locaux et de saison.

Chapitre 2 – Les horaires et l'encadrement

Article 10 – Horaires

Le service fonctionne les jours d'école, de 11 h 45 à 13 h 30. Les élèves y accèdent à l'issue de la classe du matin et rejoignent leur classe à l'enseignement de l'après-midi.

Article 11 – Encadrement

L'encadrement est assuré par des agents communaux, dans les conditions d'effectifs prévues par la réglementation. Les élèves accèdent au restaurant scolaire dans le calme, sous la conduite de leur enseignant.

Article 12 – Comportement des convives

Les convives sont tenus à la politesse, au respect des autres et du personnel, et à la propreté. Le calme est de rigueur pendant le service.

Titre III – La tarification et la facturation

Chapitre 1 – Les tarifs

Article 13 – Fixation des tarifs

Les tarifs du service sont fixés chaque année par le conseil municipal. Ils distinguent le tarif de droit commun du tarif réduit, dont l'attribution tient compte du quotient familial.

Article 14 – Tarif réduit

Le tarif réduit est accordé sur présentation de l'attestation de quotient familial de la Caisse d'allocations familiales ou, à défaut, des justificatifs de ressources de la famille.

Chapitre 2 – La facturation et le recouvrement

Article 15 – Facturation

La facturation est mensuelle et établie à terme échu, sur la base des repas effectivement pris par l'élève.

Article 16 – Absences

Toute absence de plus de deux jours consécutifs est signalée au service. Un repas non annulé au moins quarante-huit heures à l'avance reste dû.

Article 17 – Impayés

En cas d'impayé persistant, le maire adresse au représentant légal une mise en demeure. À défaut de régularisation, l'élève peut être suspendu de l'accès au service sur décision du maire, sans préjudice du recouvrement de la créance.

Titre IV – La sécurité, l'hygiène et la protection des données

Chapitre 1 – La sécurité alimentaire

Article 18 – Contrôle sanitaire

Les services de contrôle de l'État ont libre accès aux locaux de restauration et aux documents de traçabilité. Les prélèvements et analyses ordonnés dans ce cadre sont conservés au dossier.

Article 19 – Traitement des incidents

Tout incident — intoxication suspectée, corps étranger, rupture de la chaîne du froid — est déclaré le jour même au service de l'éducation, qui en informe le maire et les autorités sanitaires.

Chapitre 2 – Les données personnelles

Article 20 – Données collectées

Les données des élèves et de leurs représentants sont collectées pour la seule gestion du service : inscription, facturation, suivi des régimes particuliers. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes habilitées.

Article 21 – Conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la scolarité et, pour les pièces de facturation, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Signature avancée (ESUP-Signature (simulation))Signature électronique avancée, produite par un prestataire de signature SIMULÉ sur cette installation : le certificat est un certificat de démonstration et n'a pas la valeur d'une signature qualifiée (règlement (UE) n° 910/2014, eIDAS).
Contrôle de légalitéTransmis au contrôle de légalité le 1 octobre 2026 à 09 h 18
réf. 2026-10-DELIB-0242 — sceau 95c5f57a2ba09d5a360c437c…

Publication

Recueil
Recueil des actes administratifs
Publié le
5 octobre 2026
Signé le
30 septembre 2026
Auteur
Madame Claire FAURE
Thème
Organisation des services
ELI
eli:/fr/delib/2026/0418/vsl
HTMLAkoma NtosoJSON-LDOriginal signé
Opposabilité Entrée en vigueur : 6 octobre 2026
le lendemain de la publication

Annexes

Documents adoptés par cet acte : leur texte suit l'acte dans l'original signé.

  • Délibération n° — du 30 septembre 2026 — règlement de la restauration scolaire

Original

L'acte signé est conservé et consultable : 28acac50cb7772420d7cefd8…

Version en ligne générée depuis l'acte signé. Seul l'original signé fait foi ; cette version est diffusée à titre informatif.